Entre Patrick FERRER-SOLER, Place Cornavin 14, 1201 Genève CH et contact France : 20 lotissement Clos Monard, 26740 Montboucher-sur-Jabron, distributeur indépendant pour la société Herbalife sous le numéro S214260468, dûment habilité aux fins des présentes.
Ci-après le « Vendeur ».
D’une part,
Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de produits ou services de la société, Ci-après, « l’Acheteur », ou « le Client »
D’autre part,
Il a été exposé et convenu ce qui suit :
PRÉAMBULE
Le Vendeur est distributeur indépendant de produits de bien-être et de confort à destination de consommateurs, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://123laforme.com, https://123laforme.ch).
La liste et le descriptif des produits proposés par le Vendeur peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.
Article 1 : Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de produits proposés par le Vendeur.
Article 2 : Dispositions générales
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de produits, effectuées au travers des sites Internet du Vendeur qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Vendeur. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://123laforme.ch/conditions-generales-de-vente/ .
Le Vendeur s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par le Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions.
Article 3 : Prix
Les prix des produits vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros toutes taxes incluses et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des produits. Ils sont également indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Le Vendeur se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.
Article 3.1 : Offre de bienvenue
Pour faciliter le respect des gestes arrière et pour améliorer la qualité de nos services, nous incitons nos clients à effectuer leurs commandes directement sur notre site Internet. Pour valoriser ce mode de commande, nous offrons à tous nos clients Herbalife Nutrition, une remise exceptionnelle sur une sélection de produits. La remise sur le produit vendu est calculée par déduction d’un pourcentage de 1% à 26%, déterminé par le prix de vente T.T.C. conseillé par HERBALIFE pour le produit. Un minimum de 30 euros d’achat est nécessaire pour activer le coupon. La remise effective, incluant éventuellement le montant des frais de livraison offerts est indiquée sur la fiche du produit affiché à l’écran par le client. Cette offre est valable uniquement pour la première commande du client par le site 123laforme.ch en utilisant le code coupon indiqué sur la page du produit. Le code doit être ajouté et validé sur la page du panier dans le champ prévu à cet effet. Si le client n’a pas encore de compte Internet, il devra s’enregistrer par ce lien https://123laforme.ch/mon-compte/. Un geste commercial supplémentaire peut être proposé ponctuellement, offrant les frais de livraison. Dans ce cas, le pourcentage et le montant de réduction affichés sur la page de détail du produit, inclus le montant des frais de port. OFFRE VALABLE À PARTIR DU 23/01/2023 ET JUSQU’AU 31/03/2023.
Article 3.2 : Offre Client Privilégié Herbalife
Sur tirage au sort effectué par une requête informatique aléatoire sur l’ensemble des clients du site 123laforme.ch, un lot est offert sous forme d’un coupon virtuel d’une valeur de 36 euros T.T.C. Le lot est valable uniquement pour l’acquisition du produit “Offre Client Privilégié Herbalife” qui constitue l’achat d’un ensemble de produits et l’inscription en tant que client privilégié sur le site my.herbalife.com. L’inscription sur le site Herbalife est faite par 123laforme, dans la mesure autorisée par la compagnie Herbalife, ou directement par le client avec l’accompagnement du représentant de 123laforme.ch. Cette offre est valable uniquement pour un seul compte client et pour l’adresse e-mail qu’il aura renseigné sur son compte 123laforme.ch. Le code coupon est ajouté automatiquement sur la page finale de validation de la commande, après connexion du client à son compte. Le coupon est également disponible sur son espace client https://123laforme.ch/mon-compte/. Si le client dispose déjà d’un statut de client Privilégié Herbalife ou qu’il souhaite un échange de cadeau du montant équivalent, il peut en faire la demande auprès du responsable de 123laforme.ch, sans que celui-ci ait obligation d’accéder à la demande. Le coupon est valable du jour de son émission et durant tout le mois calendaire courant. Si un coupon n’est pas utilisé par un gagnant, 123LaForme se réserve le droit de remettre en jeu ledit coupon pour le tirage suivant, sans que le précédent récipiendaire ne puisse réclamer un quelconque dédommagement. OFFRE RÉSERVÉE À LA FRANCE ET VALABLE JUSQU’AU 31/12/2021.
Article 3.3 : Coupons Novus, Revus et Maximus
Le coupon « NOVUS » est valable uniquement sur la deuxième commande du client enregistré et pour les mêmes coordonnées. Sans minimum de montant d’achat pour activer le coupon. Le client doit être connecté à son compte 123laforme.ch pour bénéficier de la remise. La remise est fixée à 10% sur l’ensemble du catalogue disponible à la vente.
Le coupon « REVUS » est valable uniquement sur la troisième commande du client enregistré et pour les mêmes coordonnées. Un minimum de 50 euros d’achat est nécessaire pour activer le coupon. La remise est fixée à 15% sur l’ensemble du catalogue disponible à la vente. Le client doit être connecté à son compte 123laforme.ch pour bénéficier de la remise.
Le coupon « MAXIMUS » est valable uniquement sur la quatrième commande du client enregistré et pour les mêmes coordonnées. Un minimum de 100 euros d’achat est nécessaire pour activer le coupon. La remise est fixée à 20% sur l’ensemble du catalogue disponible à la vente. Le client doit être connecté à son compte 123laforme.ch pour bénéficier de la remise.
OFFRE VALABLE À PARTIR DU 01/04/2023 ET JUSQU’AU 30/06/2023.
Article 3.4 : Offre perdre pour gagner
Conditions de l’offre
– Le client participant gagne 10 points par 100 grammes de graisse perdue. 1 points à une valeur de 1 euro.
– L’évaluation se fait sur la masse graisseuse et non le poids total du corps, car le bénéficiaire pourra avoir une prise de muscle au cours du programme.
– Par défaut, c’est Patrick, Coach 123LaForme qui évalue sur photo et avec les mensurations fournies par le client participant, l’évolution de perte de graisse. Si le client souhaite une précision absolue, il peut utiliser une balance Tanita ; s’il n’a pas ce type de balance à impédancemètre, il peut en acheter une auprès de 123laforme.ch.
– Dès la perte de 100 grammes, le client participant peut présenter à Patrick, Coach 123LaForme, une amie ou toute personne de choix, dès lors que ladite personne souhaite améliorer sa forme ou son apparence. Le client participant s’engage à favoriser la rencontre (tél, whatsapp, zoom), afin de respecter les obligations du RGPD.
– Si l’amie ou la personne présentée devient cliente, 10 points sont ajoutés à la cagnotte du client participant. Si l’amie ne devient pas cliente, 123LaForme lui créditera 1 point de consolation. Soit, par exemple, pour 3 kg perdus, 30 euros en valeur.
– Les gains de la cagnotte peuvent être utilisés en cours de programme, pour avoir une remise sur les produits distribués par 123LaForme, un cadeau suggéré par 123LaForme, un kit Client Privilègier Herbalife.
– En fin de programme, les gains pourront être perçus en équivalence d’euros : valeur de remise sur achats ou envoi de produits pour le montant tarif public et incluant les frais de port.
– Les produits du programme acquis par le client participant, ne peuvent bénéficier des remises code coupon Novus, Revus, Maximus.
– Si le client participant reprend du poids en cours de programme, il conserve ses points acquis dans sa cagnotte.
– Les points restent acquis au client participants durant 1 an, à dater de l’achat de son programme 123LaForme. Après 1 an, les crédits de la cagnotte sont remis à zéro.
– Validité de l’offre jusqu’au 15 juillet 2023.
Article 4 : Conclusion du contrat en ligne
Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :
➢ Information sur les caractéristiques essentielles du produit;
➢ Choix du produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des produits.
➢ Livraison des produits. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les produits livrés, cette livraison se fera à l’adresse indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil du droit français, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.
Le Vendeur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.
Article 5 : Produits et services
Les caractéristiques essentielles des produits, des services et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet du Vendeur. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle. La durée de validité de l’offre des produits ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet du Vendeur, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales françaises en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé de la manière suivante : en envoyant un simple e-mail pour demander le remboursement dans le délai prévu à cet effet.
Article 6 : Clause de réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété du Vendeur jusqu’au complet paiement du prix.
Article 7 : Modalités de livraison
Les produits sont livrés dans les 72h qui suit la validation du paiement.
En cas de proximité du Vendeur et de l’Acheteur, ce dernier pourra privilégier une livraison par le Vendeur directement à son domicile.
Dans les autres cas, la livraison est effectuée via le transporteur DPD ou ChronoPost.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation du droit français. Le Vendeur procède alors au remboursement du produit et aux frais « aller » dans les conditions de l’Article L 138-3 du Code de la consommation du droit français.
Le Vendeur met à disposition un e-mail de contact indiqué dans l’e-mail de confirmation de commande afin d’assurer le suivi de la commande.
Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client pend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui est transféré. Il appartient au Client de notifier au transporteur toutes réserves sur le produit livré.
Article 6.1 : Frais de livraison
Sauf indication contraire sur la page descriptive des produits et/ou sur le panier de commande, les frais de livraison sont fixés forfaitairement à 9,00 € T.T.C. pour toutes livraisons sur la France métropolitaine.
Article 8 : Disponibilité et présentation
Les commandes seront traitées dans la limite des stocks disponibles chez notre partenaire fabricant. En cas d’indisponibilité d’un article pour une période supérieure à 30 jours ouvrables, vous serez immédiatement prévenu des délais prévisibles de livraison et la commande de cet article pourra être annulée sur simple demande. Le Client pourra alors demander un avoir pour le montant de l’article ou son remboursement.
Article 9 : Paiement
Le paiement est exigible immédiatement à la commande, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par carte de paiement via PayPal ou par virement bancaire. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Le paiement sécurisé en ligne par carte bancaire est réalisé par notre prestataire de paiement PayPal. Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau PayPal certifié en tant que fournisseur de service PCI de niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé de l’industrie du paiement.
Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier du droit français, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.
Article 10 : Délai de rétractation
Conformément à l’article L. 121-20 du Code de la consommation du droit français, « le consommateur dispose d’un délai de quatorze jours francs pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception, le cas échéant, des frais de retour ». « Le délai mentionné à l’alinéa précédent court à compter de la réception pour les biens ou de l’acceptation de l’offre pour les prestations de services ». Le droit de rétractation peut être exercé en contactant le Vendeur de la manière suivante : par un simple e-mail indiqué sur la page contact de chaque site.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, seul le prix du ou des produits achetés et les frais d’envoi seront remboursés, les frais de retour restent à la charge du Client.
Les retours des produits sont à effectuer dans leur état d’origine et complets (emballage, accessoires, notice…) de sorte qu’ils puissent être recommercialisés à l’état neuf ; ils doivent si possible être accompagnés d’une copie du justificatif d’achat.
Conformément aux dispositions légales du droit français, vous trouverez ci-après le formulaire-type de rétractation à nous adresser à l’adresse suivante : Patrick FERRER-SOLER,25G rue de la Farigoule, 26740 Montboucher-sur-Jabron.
Procédure de remboursement : envoyer un message par e-mail en indiquant une demande de remboursement pour la commande référencée, via le formulaire de la page contact de chaque site.
Article 11 : Garanties
Conformément à la loi française, le Vendeur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Vendeur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
La demande de remboursement doit s’effectuer de la manière suivante : envoyer un message par e-mail en indiquant une demande de remboursement pour la commande référencée, via le formulaire de la page contact de chaque site.
Le Vendeur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès du Vendeur
– qu’il peut choisir entre le remplacement et la réparation du bien sous réserve des conditions prévues par l’art. apparemment défectueux ou ne correspondant
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du bien durant les six mois suivant la délivrance du bien.
– que, sauf biens d’occasion, ce délai sera porté à 24 mois à compter du 18 mars 2016
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil français).
Garanties complémentaires : Les produits sont accompagnés d’une garantie satisfait ou remboursé de 30 jours.
Article 12 : Retour et remboursement
Outre les droits légaux dont vous disposez en qualité de consommateur et votre droit légal de rétractation, 123LaForme.ch, distributeur indépendant Herbalife Nutrition, vous fait bénéficier d’une garantie conventionnelle. Il vous suffit pour cela de demander, dans les 30 jours suivant la réception du produit, un remboursement intégral du prix d’achat ou un avoir qui vous permettra d’acheter un ou plusieurs autre(s) produit(s) ® Herbalife Nutrition auprès de 123LaForme, membre Indépendant Herbalife et de retourner les produits non utilisés, les étiquettes originales du produit ou les emballages vides du produit avec une copie du formulaire de commande à 123LaForme – [javascript protected email address]. Nous attirons votre attention sur le fait que la politique des retours ne couvre pas les frais de retour postaux.
Article 13 : Réclamations
Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant le Vendeur au moyen des coordonnées suivantes en envoyant un message par e-mail avec votre demande de réclamation via le formulaire de la page contact de chaque site.
Article 14 : Droits de propriété intellectuelle
Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Vendeur ou de son partenaire Herbalife. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite.
Article 15 : Force majeure
L’exécution des obligations du vendeur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Vendeur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.
Article 16 : Nullité et modification du contrat
Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.
Article 17 : Droit applicable
Toutes les clauses figurant dans les présentes conditions générales de vente, ainsi que toutes les opérations d’achat et de vente qui y sont visées, seront soumises au droit français.
Édition : janvier 2023
